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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'absence de concertation et d'information des élus et citoyens : 17.Le moyen tiré de l'absence de concertation et d'information des élus et citoyens, en particulier d'une méconnaissance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00126_20230526
26 mai 2023
de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
Berthou, premier conseiller, - Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, Signé : D.
2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne les fautes médicales : 6.
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
ainsi que toutes les informations utiles. / Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen
DCA_24MA00544_20250605
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; -la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ; -le code de
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
Sur la décision contestée en tant qu'elle prononce une suspension : En ce qui concerne la légalité externe : 8.
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
leur développement, où imperméabilisation, dépôt et travaux sont proscrits.- Conserver une lisière boisée sur rue. ". 9.
4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
des espèces concernées.
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03512_20240222
22 février 2024
Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
En ce qui concerne l'erreur de fait : 10.
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne la consultation des conseils municipaux intéressés : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
Cette délibération accordant une habilitation de portée générale conférée par le conseil municipal au maire de la commune d'Arlay d'ester en justice, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat intercommunal
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