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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la construction n’est pas avéré.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lequel le maire de la commune de Sélestat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, présentée le 30 mars 2017 par Mme B E, pour l'extension d'une maison d'habitation, ainsi que la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02569_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ainsi, si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
applicables : () / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ne fait pas apparaitre les constructions déjà existantes sur le terrain d’assiette, ne précise pas si ces constructions seront maintenues et si la surface de plancher créée prend en compte la surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Socotec Construction ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article 12 définit dans un tableau les " normes de stationnement ", selon la destination de la construction, en prévoyant pour les " constructions destinées à l'habitation " deux places par habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort des dossiers de demandes de permis de construire initial et modificatifs que le projet modifié prévoit, dans la continuité de la construction existante, l'implantation de la construction, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
: les constructions peuvent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives. / b) En cas de retrait sur limite séparative latérale, la construction doit être implantée à une distance au moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Grenoble de condamner la commune de Massongy à leur verser une somme de 273 905 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du retard dans la réalisation de leur projet de construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01697_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Société de constructions Mouginoise est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A B pour la construction d'une maison d'habitation au lieu-dit Montravail.
Source officiellePage 17 sur 592