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B..., représenté par la Selarl Deswarte Calmet Chauchat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société de distribution et de gestion au titre de

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

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Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

prévues pour la vérification de comptabilité » dont il faisait l’objet.

donné mandat pour la représenter durant les opérations de contrôle et que cinq entretiens se sont tenus entre le 24 juillet et le 22 novembre 2017.

l'article L. 162-17 () Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le

Cette créance est cependant immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée notamment par les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises (PME) communautaires

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Ce constat n'impliquait donc pas la communication du nom de ces entreprises à la requérante.

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La doctrine administrative référencée BOFIP BOI-IS-DECLA-10-10-40 du 7 janvier 2015 dont se prévaut la requérante, ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente susceptible d'être opposée

fondée à soutenir que la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet ne s’est pas déroulée sur place à son siège social.

Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 12 mars 2020 adressée à la société Lafarge dont le siège social est situé 91 avenue des Arlucs à Cannes-La-Bocca, la directrice adjointe du travail

Elle soutient que : -la proposition de rectification du 10 avril 2017, adressée au domicile personnel de son gérant et non à son siège social, ne lui a pas été régulièrement notifiée ; -la procédure

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revenu au nom de chacun de ses associés, dont Mme A B, qui détient 96 parts de son capital social.