de l'administration et de deux représentants du personnel.

, son profil et sa personnalité et le courrier du procureur de la République ; - il n'est pas établi que la personne ayant procédé à la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires

décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive le procès-verbal de force probante ; - la décision

D A et Mme C G, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E, B et F A, ainsi qu'en leurs noms personnels, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

syndicaux et du personnel ; en outre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a expressément autorisé par ordonnance du 31 janvier 2014 les représentants syndicaux et du personnel à rester

B... ne peut donc utilement prétendre que les mandats de représentant du personnel au sein du comité technique d’établissement et de délégué syndical dont il était investi à la date de la décision du 20

G, sans validation hiérarchique préalable, avaient d'ailleurs été constatées à trois autres reprises ; - la convention de direction commune désigne M.

tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel : 4.

mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre pour les personnels mentionnés au II du même article. ". 5.

D... qui occupe également des fonctions de représentant de section syndicale.

figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de

Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation. ".

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

C est seulement recevable à demander l'annulation de l'élection des représentants des collèges A et B au CA et celle des représentants de la circonscription 2 de ces mêmes collèges à la CFVU et à la CR

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier du 11 octobre 2017, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'impact sur la conduite de gaz souterraine

Smile ", liée par une convention de mutualisation avec la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans " comprenant une clause de mobilité du personnel, est sans incidence sur la constatation du délit de travail