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6 168 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service réalisées pour le compte de la société Ingersoll Rand International Ltd, de droit irlandais, contenu dans la proposition de rectification du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03080_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

World Excellence Medias a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03789_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

, entre autres, à lui indiquer les occasions de conclure un contrat portant sur des titres, à entrer en contact avec l'autre partie, et à négocier, au nom et pour le compte du client, les détails des prestations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01818_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour contester le bien-fondé des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de ces dispositions, la SAS Flandres Désamiantage soutient que le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Quant à la contestation de la requérante portant sur l’application de la convention franco-chypriote, en application de laquelle sa société aurait dû être assujettie à l’impôt sur les sociétés, elle relève

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B, qui, eu égard aux termes mêmes des deux contrats rappelés au point 3, ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que ces sommes étaient susceptibles d'être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04616_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

société Alarena a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () III. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02702_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La Brunellina Anstalt a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

le bien-fondé de ces motifs pour contester la régularité de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon le contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en date du 23 janvier 2019, l’administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, notamment au motif que la cession de l’immeuble en date du 22 juin 2017 aurait dû être assujettie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02552_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle

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