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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service réalisées pour le compte de la société Ingersoll Rand International Ltd, de droit irlandais, contenu dans la proposition de rectification du
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
World Excellence Medias a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
, entre autres, à lui indiquer les occasions de conclure un contrat portant sur des titres, à entrer en contact avec l'autre partie, et à négocier, au nom et pour le compte du client, les détails des prestations
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Pour contester le bien-fondé des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de ces dispositions, la SAS Flandres Désamiantage soutient que le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Quant à la contestation de la requérante portant sur l’application de la convention franco-chypriote, en application de laquelle sa société aurait dû être assujettie à l’impôt sur les sociétés, elle relève
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
B, qui, eu égard aux termes mêmes des deux contrats rappelés au point 3, ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que ces sommes étaient susceptibles d'être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
société Alarena a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () III. 1.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
La Brunellina Anstalt a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
le bien-fondé de ces motifs pour contester la régularité de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Selon le contrat de travail conclu entre M.
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
en date du 23 janvier 2019, l’administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, notamment au motif que la cession de l’immeuble en date du 22 juin 2017 aurait dû être assujettie
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
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