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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
de ce contrat. 10.
2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
donner aux contrats pour objet une prestation de présentation de clientèle captive.
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Il n'est pas contesté que l'établissement contrôlé par l'administration fiscale n'a déclaré aucun salarié sur la totalité de la période vérifiée.
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
B... un contrat portant sur l’exécution des prestations citées au point 3 pour des ouvrages dont certains n’étaient pas encore parus lors des années 2017 et 2018 en litige.
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
23 mai 2024, la SAS Coeurdor, représentée par Me Favre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
dans le compte client de CL Conseil et Expertise.
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
La conclusion de la vente a entraîné la cessation du contrat de commodat et la SELARL Cabinet B Avocats est ainsi devenue propriétaire de la clientèle qu'elle exploitait dans le cadre de ce contrat.
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
C, pas donné lieu à la conclusion d'un contrat ou à la fourniture d'une caution.
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Les contrats de vente de sucre avec les clients industriels se concluent traditionnellement en début de campagne sucrière, chaque mois d'octobre, et les prix fixés pour la campagne ne sont pas modifiables
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
effectuent par ailleurs des virements en compte courant, sans qu'existe de contrat de prêt ou de convention de trésorerie.
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
selon leur nature, mais avait inscrit en produits constatés d'avance les commissions afférentes aux contrats dont la période de couverture de la police débutait l'exercice suivant et a donc imposé ces
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
La mise en œuvre des pénalités, s'il y a lieu, est librement et exclusivement décidée par le seul client. () / Le calcul des pénalités est effectué mensuellement et automatiquement à l'initiative du Client
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
du contrat de prêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
pour exercer cette activité privée, laquelle était parfois contraire à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C était en relation d'intérêt avec la société contrôlée par la direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne.
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
antérieure La SAS Satel Finances a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d’un montant de 150 000 euros constaté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
A l'examen des fiches de redevances d'honoraires fournies par la société en cours de contrôle, le service a constaté que le montant des rétrocessions effectivement versées à l'intéressé s'élève à 43 030,85
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
Après avoir vainement présenté une réclamation contre ces impositions supplémentaires et ces rappels, la SARL TCCF en a demandé la décharge au tribunal administratif de Nantes.
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