Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Il est constant que la société FAI a cessé toute activité le 24 juillet 2019 en raison de l'absence d'allocation de volumes de production suffisants.

Considérant ce qui suit : Respectivement nés le 13 juin 1987 et le 24 octobre 1981, M. et Mme E..., tous deux de nationalité tunisienne, sont entrés sur le territoire français le 6 septembre 2018, sous

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - la convention européenne de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - la directive

Par un jugement n° 1902615 du 16 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M.

G et Mme E, ressortissants géorgiens nés les 24 mars 1983 et 17 février 1986, sont entrés en France respectivement en 2014 et en 2017 et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugiés.

B et Mme C, ressortissants albanais, nés respectivement en 1980 et 1984, déclarent être entrés en France le 8 octobre 2016 accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

C, ressortissants marocains nés respectivement le 16 mars 1991 et le 18 septembre 1983 et entrés en France le 19 juillet 2022, ont déposé une demande d'admission au séjour en tant que parents d'un étranger

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 juillet 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 11 février

Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2024.

La société civile (SC) MPGT, qui a opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d'imposition, détient 90 % des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) L'Ile

B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1987 à Constantine (Algérie), entré le 10 mai 2017 sur le territoire français selon ses déclarations, a déposé une première demande de titre de séjour en qualité

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

A D, ressortissant serbe né en 1984, est arrivé sur le territoire français le 20 mars 2018, accompagné de Mme G C, née en 1985 et se déclarant ressortissante kosovare, sa concubine, ainsi que de leurs