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697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05998_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

de travail à durée indéterminée, l’exercice d’une activité de bénévolat ne peut être considérée comme équivalente à l’exercice d’une activité professionnelle et, si Mme B... verse au dossier ses bulletins

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis trois ans comme agent polyvalent en cuisine pour la même société ; il n'est jamais retourné au Sri-Lanka et entretient des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02154_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, la production de quelques attestations de proches peu circonstanciées et de son contrat à durée indéterminée en tant que mécanicien datant de février 2024 ne suffit pas à établir qu’il aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01292_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il est en couple depuis 2021 et père d'une enfant française et de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00115_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A soutient que le préfet aurait dû faire état de son insertion professionnelle, alors qu'il justifiait d'un contrat à durée indéterminée en date du 14 mai 2019 et des bulletins de salaire de mai à décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00397_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête contre cette décision par un jugement du 17 septembre 2020. Le 19 janvier 2021, il a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00840_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Enfin, si l’intéressé occupe depuis le 12 juillet 2024 un emploi de cuisinier polyvalent dans un établissement de restauration rapide sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet et donne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02530_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes que, pour contester la décision portant refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01137_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Toutefois, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01148_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En troisième lieu, Mme A... reprend en appel, dans des termes identiques et sans apporter d’éléments nouveaux ou de critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que les décisions contestées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02654_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A fait valoir qu'il appartient à la communauté tamoule, présente à La Réunion, et qu'il occupe depuis novembre 2021 un emploi de métallier sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02839_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à durée indéterminée successifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01664_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02042_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la première juge sur ce moyen.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00032_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... dans le cadre d’un contrat de travail « étudiant » à durée indéterminée a enfin été mentionnée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00099_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Après être de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, il a fait l’objet de deux nouvelles mesures d’éloignement, les 23 mai 2018 et 3 octobre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02278_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français à une date indéterminée et ne justifie, dès lors, ni de la durée de son séjour sur le sol français, ni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01733_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par ailleurs, la circonstance qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis novembre 2022 au sein d'un garage automobile en qualité de mécanicien ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01252_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les décisions contestées ont été signées pour le préfet des Alpes-Maritimes par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05032_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

contrat à durée indéterminée signée avec la société " Habitat H " le 3 mai 2021.

Source officielle

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