CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05998_20260311
11 mars 2026
de travail à durée indéterminée, l’exercice d’une activité de bénévolat ne peut être considérée comme équivalente à l’exercice d’une activité professionnelle et, si Mme B... verse au dossier ses bulletins
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00867_20221025
25 octobre 2022
il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis trois ans comme agent polyvalent en cuisine pour la même société ; il n'est jamais retourné au Sri-Lanka et entretient des relations
ORCA_25NC02154_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, la production de quelques attestations de proches peu circonstanciées et de son contrat à durée indéterminée en tant que mécanicien datant de février 2024 ne suffit pas à établir qu’il aurait
ORCA_25NC01292_20250723
23 juillet 2025
C se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il est en couple depuis 2021 et père d'une enfant française et de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00115_20220519
19 mai 2022
A soutient que le préfet aurait dû faire état de son insertion professionnelle, alors qu'il justifiait d'un contrat à durée indéterminée en date du 14 mai 2019 et des bulletins de salaire de mai à décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00397_20221129
29 novembre 2022
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête contre cette décision par un jugement du 17 septembre 2020. Le 19 janvier 2021, il a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour. M.
ORCA_25DA00840_20260310
10 mars 2026
Enfin, si l’intéressé occupe depuis le 12 juillet 2024 un emploi de cuisinier polyvalent dans un établissement de restauration rapide sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet et donne
ORCA_22VE02530_20240229
29 février 2024
Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes que, pour contester la décision portant refus de titre de séjour
3ème chambre
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
Toutefois, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
ORCA_25DA01148_20260324
24 mars 2026
En troisième lieu, Mme A... reprend en appel, dans des termes identiques et sans apporter d’éléments nouveaux ou de critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que les décisions contestées
DCA_23BX02654_20241008
8 octobre 2024
A fait valoir qu'il appartient à la communauté tamoule, présente à La Réunion, et qu'il occupe depuis novembre 2021 un emploi de métallier sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02839_20250710
10 juillet 2025
à durée indéterminée successifs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
ORCA_24DA02042_20241129
29 novembre 2024
Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la première juge sur ce moyen.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00032_20251119
19 novembre 2025
C... dans le cadre d’un contrat de travail « étudiant » à durée indéterminée a enfin été mentionnée.
1ère chambre
DCA_24TL00099_20260402
2 avril 2026
Après être de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, il a fait l’objet de deux nouvelles mesures d’éloignement, les 23 mai 2018 et 3 octobre 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02278_20230411
11 avril 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français à une date indéterminée et ne justifie, dès lors, ni de la durée de son séjour sur le sol français, ni
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
Par ailleurs, la circonstance qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis novembre 2022 au sein d'un garage automobile en qualité de mécanicien ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01252_20221007
7 octobre 2022
Les décisions contestées ont été signées pour le préfet des Alpes-Maritimes par M.
8ème chambre
DCA_23PA05032_20240523
23 mai 2024
contrat à durée indéterminée signée avec la société " Habitat H " le 3 mai 2021.
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