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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il a été convoqué à la préfecture du Bas-Rhin le 11 juin 2018 pour présenter une demande de titre de séjour.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par arrêté du 20 novembre 2018, le maire de Condom a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Lors de son passage au guichet unique, ce même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII et s'est vu simultanément notifier une intention de suspension des conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Cette construction constitue un bâtiment unique et non deux bâtiments accolés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
antérieure : La société Ferme éolienne de Saulgond a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l’autorisation unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
affectant l'examen personnel de sa situation car : . la demande de titre de séjour formulée par ses parents le 29 juin 2021 l'était pour l'ensemble de la famille ; . il a d'ailleurs reçu une convocation
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code du commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du préfet du Maine-et-Loire ont été adressés à son ancienne adresse alors qu'il établit habiter à Mauléon aux dates de la dernière convocation et avoir déjà déposé une demande de titre de séjour auprès
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Après plusieurs années passées à exercer ces fonctions, il s'est présenté au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, organisé en 2018 sur le fondement de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions susvisées contenues dans l'arrêté du 27 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de le convoquer
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