C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

En dépit de l'absence des cotes d'origine de positionnement des berges par rapport aux parcelles lorsqu'elles ont perdu leur caractère agricole au début des années 1980, l'expert a été en mesure d'établir

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux n° 2022/011454 en date du 29 septembre 2022, M.

Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.

Au début du mois de janvier 2010, alors que 36 fenêtres restaient à poser, les travaux ont été interrompus à la demande de la chambre d'agriculture, qui a fait état de nuisances sonores liées au vent imputées

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

En dépit de la mesure de contrôle judiciaire dont il fait l'objet, son éloignement demeure donc, contrairement à ce qui est avancé, une perspective raisonnable et son assignation à résidence, par conséquent

Chaque zone y est désignée par une lettre (B pour bleu, R pour rouge) et un nombre correspondant au règlement applicable pour la zone, le règlement du plan comportant l’ensemble des prescriptions obligatoires

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.

La délibération à distance respecte les règles d'identification des membres du collège et de confidentialité des débats. / L'avis est rendu à la majorité ". 5.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. M.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une