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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
À la suite du décès de M. D... A... survenu le 11 janvier 2017, sa veuve, Mme E...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
des salariés concernés.
6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside depuis plus de 60 ans en France, il y a étudié, vécu avec sa famille et entretenu une relation de concubinage ; depuis le décès
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
produit à l'instance le livret de famille de ses parents, qui selon les dispositions réglementaires guinéennes qui y figurent, se compose de la réunion des extraits de naissance et, le cas échéant, de décès
DCA_23DA00835_20240123
23 janvier 2024
B soutient qu'il est entré en France en octobre 2018 après le décès de son oncle au Congo en juillet 2017, pour rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de résident, et d'autres membres de sa famille dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01479_20250306
6 mars 2025
Il n'établit pas davantage, nonobstant le décès de ses parents, être isolé dans son pays d'origine.
4ème chambre
DCA_22PA03300_20230614
14 juin 2023
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01687_20220628
28 juin 2022
manœuvre, manutentionnaire, ouvrier ou agent de tri pour lui, cette circonstance n'est pas suffisante pour constituer un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié
DCA_22BX00781_20221108
8 novembre 2022
les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale n'ayant pas examiné si elle pouvait bénéficier d'une carte de séjour salarié
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
A la suite d'un accident ayant entraîné le décès d'un jeune enfant, le préfet des Landes a, par un arrêté du 23 juillet 2015, interdit au public l'accès au lieu de baignade dénommé " Baie des naufragés
1ère chambre
DCA_25PA01089_20251009
9 octobre 2025
admission au séjour ré ond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce tionnels qu’il fait valoir eut se voir délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " salarié
8ème chambre B
DCA_25PA03573_20260331
31 mars 2026
Juge des référés
ORCA_25NC00629_20250502
2 mai 2025
B se prévalent de la durée de leur séjour, de la scolarisation de leur fille, du décès brutal de leur fils, dont la tombe se trouve à Mulhouse, de la naissance récente de leur dernier enfant et de leurs
ORCA_25NC00911_20250528
28 mai 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02484_20240613
13 juin 2024
En outre, elle ne justifie pas, par la seule production d'actes de décès de ses frères, être dépourvue d'attaches personnelles et familiales en Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie.
ORCA_23VE01338_20241022
22 octobre 2024
erreurs de fait, le requérant fait valoir que l'attestation du 7 novembre 2022 déclarant qu'il ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant n'a pas été rédigée de sa main, que la fiche de salle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01492_20230623
23 juin 2023
Si Mme B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, où vivent également plusieurs membres de sa famille, fait valoir qu'elle a assisté son mari malade jusqu'à son décès, le 9 juin
ORCA_24VE02639_20250313
13 mars 2025
Mme A soutient qu'elle souffre de troubles psychologiques en raison du décès le 31 octobre 2023 de son enfant une heure après sa naissance, qu'elle a entamé un suivi psychologique et psychiatrique et qu'elle
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