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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le
Juge des référés
ORCA_24VE00313_20250120
20 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets Azur a refusé de faire droit à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Suez RV Nord-Est à exploiter une installation de stockage de déchets
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
l'environnement délivrée le 20 février 2023 par la préfète des Deux-Sèvres pour l'exploitation par la société par actions simplifiées (SAS) Deux-Sèvres Biogaz 4 d'une installation de méthanisation de déchets
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
des 19 déchèteries et concluent à la nécessité d'augmenter et de moderniser le parc afin de participer à l'objectif de réduire les déchets incinérés de 50 % et précise qu'il " est opportun que la métropole
ORCA_24NC02313_20250828
28 août 2025
société EVS Fluoro a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec le syndicat d'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux modalités techniques
4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre de recette est dépourvu de base légale et entaché d'erreur de droit ; contrairement aux dispositions de l'article 23 du décret
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01895_20250604
4 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
des ménages et des déchets assimilés. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - l’arrêté ministériel du 26 août 2011 de la ministre de l’écologie, du développement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
A titre subsidiaire et incident, elle soutient en premier lieu que l'offre de la société CEO était irrégulière au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
DCA_23BX02408_20260326
26 mars 2026
de la Martinique : 1°) d’établir le décompte général et définitif du lot n° 1 « Terrassement, chaussées et assainissement » du marché public de travaux de réhabilitation du centre de stockage des déchets
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02576_20220908
8 septembre 2022
réceptionnés dans le centre de stockage de déchets ultimes que la SAS SMA Vautubière exploite sur le territoire de cette commune et respectivement mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017.
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
signature, et aucun élément n'est produit s'agissant du respect des formalités de publication ou d'affichage en mairie ; - les motifs de refus du permis d'aménager relatifs à l'aire de collecte des déchets
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
que " détenteur " de déchets, pendant la durée du chantier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
Or, par l'arrêté du 19 décembre 2012, le syndicat mixte de production d' eau potable et de traitement des déchets du Gers - Trigone a été autorisé à étendre ce centre d'enfouissement de déchets non dangereux
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
présents sur le site de Brignais vers les filières autorisées, soit de régulariser la situation administrative de ses activités de transit et de regroupement de déchets non dangereux.
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
des déchets qu'il exerçait déjà.
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