Ensuite, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Droit à un procès équitable. / 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur la légalité de la décision de refus de séjour, dans le cadre de l’évocation : En premier lieu, la décision a été signée par M.

B par une décision du 27 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La décision du 3 août 2020, qui a pour objet de modifier l'affectation de M. A au regard de sa manière de servir, a la nature d'une mesure prise en considération de la personne.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l'autorité préfectorale en application de ces dispositions législatives. 3.

Il soutient que : - la décision en litige peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Enfin, en mentionnant, dans la décision contestée, que M.

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2001 et de la présence de son frère qui y réside de manière régulière.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail ; - le code de l’entrée et du séjour

A ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires, d'autre part, que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était pas fondée sur le premier motif erroné.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2022.

A, en se bornant à faire valoir devant la cour que les faits pour lesquels il a été précédemment signalé n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale, que l'enquête menée à la suite de son interpellation

Il ne conteste pas avoir déjà fait l'objet d'une enquête pour des faits de violence sur conjoint en 2018. Par leur gravité, ces faits permettent d'établir que M.

La société SR Pharma a formé le 18 décembre 2018 un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux.