Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

D..., attachée d’administration de l’Etat affecté au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Si M.

des périodes en litige.

des participations mensuelles pour chaque personne hébergée sont antérieures de plus de dix ans à la période contrôlée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Newpharma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mai 2020 du directeur

de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts

C D, son adjoint, signataire de la décision litigieuse, délégation à l'effet de signer les décisions de procéder à la fouille des personnes détenues.

juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de

Par une décision n° 466286 du 19 octobre 2023, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

en litige a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission des usagers n’a été consultée que postérieurement à l’édiction de la décision contestée ; - la décision en litige

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

de rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

Cette circonstance ferait, en tout état de cause, obstacle, par elle-même, au dépôt d'une demande de crédit d'impôt recherche par la SAS Asgard en son nom propre dès lors que les dépenses de personnel

basque soutient avoir dû mettre en place à compter de l'automne 2018 un dispositif d'hébergement d'urgence de ces personnes migrantes.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».

Sur les décisions attaquées : 4.

Elle fait valoir que : - la personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ne pouvait être membre du jury qui était ainsi irrégulièrement composé ; il y a en outre