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51 050 résultats pour « décision frappée d'appel et de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02202_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Sur les frais liés au litige : 17.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Sur les frais liés au litige : 17.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02676_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

C relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00680_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 9 mars 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02041_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

E A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire d'Annecy lui a retiré le bénéfice de la protection fonctionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

juridictionnelle frappée d'appel, () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01307_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02998_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03325_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00617_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02217_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02425_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00382_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01822_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01975_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

d'appel, lorsqu'elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00228_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

juridictionnelle frappée d'appel, () ". 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02168_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur les frais liés au litige : 8.

Source officielle

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