Par une décision du 13 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par la commune de Pont-Saint-Martin contre cet arrêt.

juin 2018 contre la décision du 18 mai 2018 du chef du groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg mettant fin à son habilitation " secret défense ".

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

Par un jugement n° 2110737 du 7 mars 2025 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. C... et de Mme G....

La SAS " Fizet " relève appel de ce jugement uniquement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, notamment ses conclusions à fin de décharge.

fin à l'instance au vu du permis modificatif délivré à la société civile immobilière Guyon 12 le 27 juin 2019 par la maire de la commune de Nouméa.

à sa charge, et non à la charge de M. et Mme E, un diagnostic pollution et en le mettant en demeure de respecter les obligations de cessation d'activité.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023.

Par décision du 19 janvier 2018, cette dernière a en outre rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre la seconde de ces décisions, qui impliquait une réduction de son traitement à compter

Celle-ci a formé un recours gracieux à l’encontre de ces titres, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de l’ordonnateur.

Ils soutiennent que : - leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2019 est parfaitement recevable puisqu'il s'agit de la première décision de refus de procéder aux

Le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté par une décision explicite du 10 juillet 2018.

Elle soutient que : - dès la conclusion du contrat d’amodiation du 4 février 2014, la société Nautique de Narbonne a commis des manquements à ses obligations en ne mettant pas à sa disposition une

Le recteur a indiqué que les deux candidatures ont été proposées à l’établissement dans un ordre mettant Mme D... en seconde position.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de première instance présentée par l'hôpital privé des Peupliers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le maire de a mis fin, à compter

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes. ». 10.

Il résulte de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le droit au maintien en France prend fin à la date de lecture ou de notification de la décision de

En unique lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en