Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 28 février 2024, le 25 avril 2024 et le 16 juillet 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Ruffel, demande

des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile.

Dans ces conditions, la société appelante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la créance dont il lui était demandé règlement.

n’établit pas que le préfet aurait pris une décision différente si ces éléments avaient été portés à sa connaissance.

Par un jugement n° 2206157 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du 26 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Si l'appelante soutient que le représentant de l'Etat n'a pas suffisamment motivé en fait cette décision en ne faisant état d'aucun élément relatif à sa situation personnelle, il ressort des termes de

En premier lieu, la décision contestée mentionne expressément que la demande d'asile déposée par M.

L'appelante reprend en appel, sans développer d'élément nouveau et sans davantage étayer ses allégations, les vices de procédure tirés de l'absence de convocation régulière des élus municipaux en vue de

Par un jugement n° 1910433/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Ainsi, les appelants en s'appuyant sur un photomontage réalisé depuis la route menant de la RD90a au hameau " Le Logis " alors que cette voie ne dessert que deux habitations et n'est pas balisée comme

Par suite, les appelants ne sont pas fondés à demander la décharge des rappels de TVA sur le fondement du c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

arrêté qui a été notifié à l’appelante le 5 octobre 2023 comporte le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur.

La société Trois A relève appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J F a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 19 décembre 2022 et 13 septembre 2023, la SCI Les greniers de Sophie, représentée par Me Martin, demande à la

Elle a saisi le tribunal administratif de Lille de demandes d'annulation tant de la décision de licenciement que de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de celle rejetant sa demande de

dans sa décision les déclarations du salarié concernant la poursuite de son activité pour le compte de la société appelante, s’est fondé sur des faits imputables à la société appelante ; - les difficultés

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne