Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D devant le tribunal administratif de Paris.

Par une décision du 24 janvier 2018, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision.

En premier lieu il résulte des pièces du dossier que la décision du 9 juin 2016 n'a pas empêché M.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les stipulations du b) de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il aurait pris la même décision en se fondant sur la seule circonstance

B D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E C a demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu les autres pièces du dossier.

Elle présente donc les considérations de droit et de fait précises et non stéréotypées qui la fondent et qui révèlent que le préfet du Finistère a procédé à un examen de la situation du requérant à partir

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure adressée le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

relatif au non-respect de la procédure préalable de consultation du comité d'entreprise, et en se fondant, d'autre part, sur un nouveau motif tiré de ce que l'employeur n'avait pas respecté son obligation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 15 octobre 2023 et un mémoire en défense non communiqué enregistré le 19 novembre 2023, la commune de Lugos, représentée par Me Simon,

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2022.

Par une communication en date du 9 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible

qui lui a été communiqué ; * il existe une discordance entre les pièces régulièrement transmises par courriels à son conseil et le sommaire valant bordereau de pièces joint à la procédure ; * il n'a

En premier lieu cette décision, qui vise les textes dont elle fait application ainsi que les éléments de fait qui la fondent, notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de M.

En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M.

" ; - le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance professionnelle, alors que la décision du jury d'aptitude professionnelle se fonde non

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qui concerne la substitution de motifs et méconnaît le principe du contradictoire en se fondant sur un arrêté de délégation de signature non communiqué