sur le territoire de la commune du Rouret, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-opposition tacite.

est adressé à la SCI Saphia et qu'il se rapporte, de même d'ailleurs que les avis de réception postaux que les intéressés ont produits devant les premiers juges, à la procédure d'imposition mise en œuvre

B, né le 28 février 2003 à Gilogoc, ressortissant de la République du Kosovo, déclare être entré sur le territoire français le 15 septembre 2016 avec son frère.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mai 2019, elle a déclaré, le 24 mai 2019, un accident de service à raison d'un évènement survenu le 7 mars 2019.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

de la région d’Ile-de-France par laquelle il a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 19 avril 2022, en confirmant l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration

En outre, la consultation du fichier des déclarations préalables à l'embauche étant restée infructueuse pour la plupart des intérimaires dont les noms figuraient sur les factures des entreprises IDB, IDFOS

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». 3.

L’arrêté contesté du 8 avril 2025 mentionne de façon lisible les nom et prénom et qualité du signataire. Il comporte sa signature manuscrite.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en première instance : 2.

Elle soutient que : - la proposition de rectification a été notifiée à une personne non habilitée pour la recevoir ; - les demandes de renseignements adressées à des tiers sont irrégulières ; -

C'est pour ça que j'ai une adresse postale à Dreux ".

B a reçu notification, le 10 juillet 2020, de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 7 juillet 2020 qu'il conteste et que son recours, formé par pli postal déposé dans un bureau de poste le 10 août 2020 à 16

qu'elle avait opposées ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'absence de nécessité d'adresser deux déclarations d'intention d'aliéner avait fait naître une autorisation tacite en faveur

recours contentieux dès lors que les services préfectoraux étaient informés de sa nouvelle adresse, mentionnée sur les documents de séjour et maritaux de son époux ; de plus, sa nouvelle adresse était

D à l'administration préfectorale ; l'intéressé a été avisé par les services postaux à ladite adresse le 22 novembre 2019 de la mise en instance du pli au bureau de poste mais ce dernier a été retourné

Mme B, ressortissante arménienne née le 14 février 1992 à Erevan (Arménie), déclare être entrée en France le 27 juillet 2021.

à une déclaration préalable.

Dans ces conditions, le délai dont le préfet de l'Hérault disposait pour déférer cette décision portant non opposition à déclaration préalable a commencé à courir le 27 août 2021 et non comme invoqué le