Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant tunisien, né le 19 janvier 1959, relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Elle soutient que : - la commission de réforme était irrégulièrement composée, faute de comporter un expert rhumatologue ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles du 7, 18 et 19 du décret

1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du

Par une ordonnance n° 2417876 du 27 janvier 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 () L'identité des

pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret () ".

du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (…) ».

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -

n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; – le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; – le code de justice administrative.

loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août, 16 septembre et 7 octobre 2021, l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, représenté par Me Vandepoorter, conclut : 1°) au

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M.

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».

octobre 1959 ; - le décret n°68-657 du 10 juillet 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.