/Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. ». M.

En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

parentale, d'autant au demeurant que Mme A est, à la date de la décision en litige, désormais majeure.

F aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

B est privé de la présence d'un titulaire de l'autorité parentale et qu'il y a lieu de le protéger.

G E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 23 novembre 2021, par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour,

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que l'arrêté de délégation de signature ne lui a pas été communiqué dans le cadre de la procédure de première instance ; - les premiers

Confié par délégation parentale à un frère aîné mais qui aurait été livré à lui-même ainsi qu'il l'allègue, il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales pour des faits de vol aggravé, cambriolages

de l'autorité parentale et de droit de garde concernant l'enfant E C A n'est produit et enfin sur ce que deux certificats de décès portant des numérotations différentes établis par des tribunaux somaliens

B, tiré de ce que le jugement entaché serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation concerne le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

Il soutient que : - un nouveau motif, tiré de ce que le jugement de délégation de l’autorité parentale méconnaît la conception française de l’ordre public international dans la mesure où le consentement

Toutefois, en se bornant à produire une requête aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un enfant né hors mariage pour citation devant le juge aux affaires familiales du

autorisée de stupéfiants le 4 avril et le 6 février 2023, ainsi que le 14 décembre 2022.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

E L A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants K A, G A et I A, ainsi que Mme H D et M.

B, a été enregistré le 2 octobre 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, l'intéressé a fait l'objet de sept signalements du 3 mars 2011 au 16 janvier 2024 pour des faits de vol aggravé, de cambriolages de lieux d'habitation principale, de pénétration non autorisée

Par un jugement no 2204312 du 30 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

D... l’exercice conjoint de l’autorité parentale ainsi qu’un droit de visite, et met à sa charge une pension alimentaire d’un montant de 100 euros par mois.

Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges. M.