concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.

, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ; 3° Les personnes mineures

du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (…) ».

B..., n’a pas sollicité en même temps que sa fille la délivrance d’un visa de long séjour pour rejoindre en France son compagnon, M. B....

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En particulier, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français ne saurait

d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

d’un an et l’assignant à résidence ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 4°) à titre infiniment

à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de

ou le refus d'un titre de séjour.

A pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de l'inexactitude dont serait entaché ce motif est par suite inopérant à l'encontre du refus de titre de séjour litigieux. 7.

d'un titre de séjour, qui ne sont assorties d'aucun moyen.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation

d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) avant-dire droit, d'enjoindre au directeur de l'Office français

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 18 septembre 2020, le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

français et n'ont jamais sollicité la délivrance de titres de séjour portant la mention " salarié ".

du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public (…) ».