(…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Dès lors que, comme l'a retenu le premier juge, le préfet n'était saisi d'aucune demande tendant au renouvellement ou à la délivrance d'un titre de séjour, le moyen ne peut être qu'écarté. 5.

Mme A, ressortissante turque née le 10 novembre 1967, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale.

En premier lieu, Mme B réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision de refus de délivrance de titre de séjour est insuffisamment motivée et a été prise

Pour les mêmes motifs, ce refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

de séjour dans le délai d'un mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme

Elle a ensuite sollicité, le 23 novembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Elle a sollicité, le 2 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

(), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 2.

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire

Le 26 octobre 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Le préfet de l'Isère relève appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 20 avril 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A

intervenue après la réunion de la commission du titre de séjour du 12 décembre 2023.

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

Par un jugement n° 2401536 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

D est entré en France en 2003 à l'âge de douze ans après le décès de sa mère, qu'il a été hébergé en France durant sa minorité par sa tante désignée comme tutrice et qu'il séjourne depuis lors de manière

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration