Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur la légalité du permis de construire délivré le 20 mars 2018 : 6.

des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition

des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition

des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition

des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition

de construire modificatif d'un permis de construire du 28 juillet 2017.

Ainsi, l'ensemble des éléments ayant permis de fonder les impositions en litige n'a pas été obtenu de tiers, mais, au contraire, obtenu par l'exploitation de la comptabilité de la société ou des éléments

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

La société centrale photovoltaïque de Berroute, qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'a déposé ni la déclaration CBD (imprimé 6660), ni la déclaration modèle U (imprimé 6701) dans le délai de quatre-vingt-dix

La société centrale photovoltaïque de Labouheyre, qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'a déposé ni la déclaration CBD (imprimé 6660), ni la déclaration modèle U (imprimé 6701) dans le délai de quatre-vingt-dix

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Par un arrêté du 21 septembre 2017, le maire de Grenoble a retiré ce permis tacite et a refusé le permis de construire.

Enfin, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises

Pour remettre en cause le bénéfice du report d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, sous lequel M.

RT 2012 n'est pas présente dans le dossier de permis de construire ; - la commune n'a pas opposé de sursis à statuer à la demande de permis de construire en méconnaissance de l'article L. 424-1 du code

A a réalisé des travaux d'extension du garage de sa maison d'habitation entre 2000 et 2008 sans permis de construire alors que ces travaux, qui ont créé des percements, devaient faire l'objet d'un permis

A fortiori, le projet de PLUi avait atteint un tel avancement à la date de délivrance du permis de construire. 28.

de construire modificatif n°1 : - le permis de construire modificatif est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du permis de construire initial ; - le permis de construire modificatif est

des impositions qui en procèdent.