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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
Les travaux de construction ont fait l'objet d'une déclaration le 23 décembre 2015, faisant mention d'une date d'achèvement des travaux le 18 décembre 2015.
8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Les recours contre ces jugements ont été rejetés par arrêt n° 12PA00604 et 13PA00802 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 11 avril 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
du 15 décembre 2014, est insuffisamment motivée et n'a pu, de ce fait, interrompre la prescription ; - l'administration n'apporte pas la preuve que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
Elles peuvent porter (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2022, la société Deltrans demande l'annulation de l'ordonnance n° 2207134 en date du 14 octobre 2022 par lequel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
B a présenté une réclamation datée du 4 juin 2021, contestant les créances produites à l'appui de la demande de subrogation présentée par le comptable, aux motifs que celles mises en recouvrement avant
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - l'action en recouvrement de la créance de 13 549,58 euros était prescrite à la date du 17 novembre 2017 à laquelle l'avis à tiers détenteur a été émis à son encontre ; - en lui
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
ses immobilisations constituaient des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE, auquel l'article 1010 du code général des impôts renvoie pour déterminer l'exigibilité
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