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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. / La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de modification des heures déclarées par le salarié, le dispositif de déclaration mis en œuvre par la société CGI France au cours de la période contrôlée permettait le décompte de la durée de travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01696_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du même code : « (…) Les personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
cours.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Brocard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pour le représenter au cours du contrôle, a sollicité auprès de la vérificatrice l'envoi par courrier électronique d'une copie de la proposition de rectification tout en précisant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
déclaration de ses salaires par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de six comptes bancaires détenus à l'étranger au cours de l'année 2012.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 23 novembre 2021, la commune de Tarnos, représentée par Me Lecarpentier, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A, représentée par Me Gallin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. et Mme B, représentés par Me Sylvain, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils ne se sont cependant présentés à aucun entretien et n'ont jamais contesté la représentation de Mme C, ni au cours du contrôle, ni même au cours de la première instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la SARL Cabinet Briare, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle fait valoir que : - l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée dès lors que la déclaration d'utilité publique peut être prorogée et qu'une telle procédure est en cours ; - les moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02152_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la société JP Energie Environnement, représentée par Me Guiheux, déclare se désister de l'instance en cours mais déclare maintenir ses conclusions tendant
Source officiellePage 17 sur 2566