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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. / Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / () ". 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E de la quote-part des revenus fonciers déclarée provenant des SCI Immobilière de l'Oise, Péronne, Garges V et MJL, et à la non-déclaration de revenus distribués par les sociétés SARL 3I, Saint-Christophe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
E n'avait alors pas pu être constatée, le maire, saisi, pour le scrutin du 27 juin, d'un refus résultant d'une déclaration expresse adressée à la commune, disposait d'un délai d'un mois à compter du 5
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01973_20230822
22 août 2023
22 août 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Félicien du 22 septembre 2020 en tant qu'elle abroge la délibération du 8 février 2019 prononçant le déclassement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Estimant que l'ensemble de ses bénéfices non commerciaux déclarés au titre de l'année 2018 étaient éligibles au crédit d'impôt, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
France dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
avec un collègue ; et enfin qu’il avait effectué une fausse déclaration auprès du service des ressources humaines ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " A ", dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des déclarations anticipées.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
déclaration entraînait la déchéance du droit à cette option ; - cette nouvelle déclaration, intervenue dans le délai de réclamation, ne fait que confirmer la volonté initiale des associés de la SCI
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03170_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire enregistré, le 7 novembre 2023, la société Bnkemoun et Compagnie déclare se désister de sa requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01417_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
préalable de la société Grand Large Construction ainsi que de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 91-647 du
Source officiellePage 17 sur 2571