initiale en 2017 ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'à la date à laquelle il a déposé sa demande initiale, l'opération projetée consistait en une première installation et qu'elle

séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". 7.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 et un mémoire enregistré le 4 août 2023, la SAS Alsapan, représentée par Me Ferretti et Me Heinrich, demande à la cour : 1°) d'annuler

Sur les fins de non-recevoir de la requête d'appel : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

plus qu’une erreur de plume, en méconnaissance des règles de forme devant les juridictions administratives ; il doit être considéré comme étant l’auteur de cette demande de première instance ; Sur les

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () un permis de construire

C a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 2.

Par un jugement nos 2114849, 2114854, 2114873, 2114878 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

que les dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative lui soient opposables, le rejet pour irrecevabilité de sa demande serait, eu égard au non-respect par le défendeur de ces mêmes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Me Tarteret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020 et 22 juillet 2021, la société Sade, représentée par la SCP Billebeau-Marinacce, demande à la cour : 1°) de

Par un jugement n° 2200273 du 16 mars 2022, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la société Nautica doivent être écartées. Sur le surplus des conclusions à fin de provision : 14.

; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance est fondée sur une règle applicable au recours pour excès de pouvoir et sur les stipulations du CCAG travaux auquel le

Par la présente requête, la société Ferme éolienne de Comps demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention en défense : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2024 et 3 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Bornhauser, avocat, demande à la Cour, dans le dernier

des parcs construits, autorisés et avec l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du Grand Est depuis l'étude d'impact initiale, que ceux-ci aient ou non apprécié les effets cumulés avec