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Par une demande enregistrée au tribunal administratif de Lille, le ministre de la transition écologique et solidaire a sollicité la condamnation des sociétés précitées à verser à l'Etat la somme de 72

La société La ferme du père A demande à la cour l'annulation du jugement du 24 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision en litige et de décharge

publique-Hôpitaux de Paris ; 2°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 631 765,89 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Dos Santos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, Mme A d'Antrassi relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

A..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 8 645,56 euros

B... la somme de 3 694,16 euros, de laquelle devra être déduite la somme de 3 000 euros versée à titre de provision, et, d’autre part, à M. F...

tendant à ce que ces sociétés lui versent la somme de 59 775,37 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la villa n° 4.

en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas

B A exerce l'activité d'artisan couvreur ambulant et dispose, à ce titre, d'une domiciliation professionnelle à Albert (Somme).

C, représenté par Me Taulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021272 du 28 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de