Par un jugement n° 2200424 du 19 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

B fait appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 septembre

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Par un jugement no 2401965 du 19 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1708442 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2401964 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000761-201177 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses deux demandes.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 6.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.

Leur demande a été rejeté par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2021, devenue définitive à la suite de la non admission, le 30 décembre 2021 du pourvoi

Par un jugement n° 2512807 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la commune de Riantec, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2022 du tribunal

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

fois devant le juge d'appel.

Par un jugement du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. 2.