B A, chez AP22AV, 15 rue de la Cordière, 69800 St-Priest ", ce qui correspond à l'adresse indiquée et permet l'identification du destinataire.

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire

et le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu préalablement ; - il n'a pas été destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours

artisans de La Réunion ", ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, avant-dire droit, une enquête en vue de déterminer le nombre précis d'enveloppes n'étant pas parvenues à leur destinataire

va ainsi alors même que la décision à intervenir, ayant le caractère d'un acte individuel, ne doit pas normalement faire l'objet d'autres mesures de publicité que celle de sa notification à son destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

la société Catagay située en Turquie mais également la lettre de voiture nationale afférente, laquelle ne mentionne comme destination que le terminal T2 du port de Lyon 7e et non le destinataire final

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ce dernier article, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire

A, seule adresse connue par l'administration, ce pli a été retourné aux services du rectorat avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Il ressort en outre des visas de l'arrêté en litige et du rapport établi devant la CNAC, que le signataire de l'arrêté comme cette commission ont été destinataires de la convention de projet urbain partenarial

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire

réception de la demande comportant les mentions qu’elles prévoient, le délai de recours contentieux de deux mois, ouvert à l’encontre d’une décision implicite de rejet, n’est pas opposable à son destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire