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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un jugement n° 2202276 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00278_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B... avant de prononcer une mesure d’éloignement et d’en fixer le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01497_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces zones, le règlement du PLU précise, d'une part, qu'en zone A, ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes : les constructions à sous-destination exploitation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
16 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00228_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00572_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01178_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2408528 du 28 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05176_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02568_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03605_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B n'a formulé aucune observation quant à la détermination du Maroc comme pays de destination, il ne s'y est pas formellement opposé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00605_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00872_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de Caen d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00879_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02995_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un jugement no 2311582 du 29 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00304_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par un jugement n° 2103089 du 13 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte retrait de son attestation de demandeur d'asile et a rejeté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00760_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01621_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement n° 2200479 du 1er avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
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