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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette et court ainsi contre chacune de ces dettes mensuelles à compter de leur échéance ; en outre, le titre exécutoire du 19 août
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
- la DEETS a commis une erreur d’appréciation en homologuant le PSE.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
A n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou à l'exigibilité de la somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
ORCA_23TL02664_20240111
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation personnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
spontanés effectués entre les années 2011 et 2014 ne peuvent, en l'absence d'écrit permettant de les imputer effectivement à l'imposition contestée, caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
Le même jour, elles ont conclu un second contrat de location de longue durée (n° 107-9656) portant sur une fontaine à eau pour la même durée moyennant un loyer trimestriel de 159 euros hors taxe (190,80
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
déductible était nulle selon le courriel que lui a adressé le vérificateur ; - le profit sur le Trésor constaté par le service n’est pas justifié ; - la somme de 99 677 euros qui correspond à une dette
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
B... ne justifiait pas avoir payé cette dette pour le compte de la société Carmen Services et qu’il s’était substitué à la société Marnet pour en réclamer le remboursement.
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
Elles soutiennent que : - l'exécution du jugement du 10 décembre 2024 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que, malgré la réduction des pénalités prononcée par les juges
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
des dispositions du 5, notamment : (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
. / () / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
viseraient à constater une dette de la société pour des dépenses réalisées dans son intérêt.
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ces pénalités et majorations sont dépourvues de base légale ; - elles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
sa démission de ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date, ainsi que la dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. ". 7.
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