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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune de Saint-Denis : 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04406_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

B s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 mars 2018 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03563_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par deux arrêtés du 16 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, d’une part, a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Postérieurement à cet arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la cour qu'il avait remis à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01362_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par la présente requête, la commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Bakir à la requête d'appel : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02626_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01669_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02674_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par cette requête enregistrée le 12 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04704_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00160_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02195_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 21 octobre 2020, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03616_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04565_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 24 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02063_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment motivé son arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02560_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel du jugement n° 2216494 du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04094_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En outre, le département de la Seine-Saint-Denis n'invoque aucune faute personnelle ni aucune autre circonstance particulière détachant cet évènement du service.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06087_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que les moyens invoqués par le département de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00088_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... était tenu d’effectuer un service de cinq demi-journées hebdomadaires du 1er août 2017 au 30 avril 2018, de six demi-journées du 1er mai au 30 juin 2018, et enfin de huit demi-journées à compter du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00776_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la commune de Saint-Denis en première instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 000 euros à verser au département de la Seine-Saint-Denis au titre de ces mêmes dispositions.

Source officielle

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