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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme D A.
DCA_22TL21243_20240229
Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme B A.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
passes sanitaires imposée et l'interdiction d'accès aux surfaces de 20 000 mètres carrés aux personnes non dotées d'un passe sanitaire à jour affecte le principe de la libre concurrence entre les différentes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
en cocktails " correspondant à la vente au verre de boissons alcoolisées mélangées sous forme de cocktails, et un dernier secteur d'activité " vente de softs " correspondant à la vente de boissons non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
légal à com ter du 4 août 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente
DCA_23BX02219_20251009
à com ter du 23 se tembre 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente
DCA_23BX02220_20251009
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". 5.
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
facturées et les achats revendus afin d'obtenir les achats revendus qui n'ont pas fait l'objet de ventes facturées.
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
qu'il n'était pas, de même que le bon de transport, rattachable à la facture dès lors que le nombre de colis indiqué était différent et que le lieu de livraison n'y figurait pas. 17.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
et aboutit à des résultats irréalistes ; - elle propose une méthode de reconstitution alternative, qui conduit à déterminer des résultats inférieurs à ceux retenus par l'administration ; - la différence
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
différents.
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, la SCI Ayda a déclaré opter pour la taxation sur le prix total de l’immeuble sur le fondement du 2° bis de l’article 260, et l’acte de vente mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu
DCA_24MA03201_20251016
Toutefois, la SCI Daraya a déclaré opter pour la taxation sur le prix total de l’immeuble sur le fondement du 2° bis de l’article 260, et l’acte de vente mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
D’autre part, lorsqu’un redevable réalise des ventes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée selon des taux différents et tient une comptabilité qui ne permet pas de distinguer entre ces différentes
1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
Considérant ce qui suit : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre, qui a pour activité la vente de sushis frais, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des
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