CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet n’étant pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de D est rejetée. Article 2 : La commune de D versera une somme de 1 500 euros à M.
2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Article 2 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
En outre, si les dispositions de l'article L. 3132-25-2 citées ci-dessus impartissent au préfet de région un délai de six mois pour statuer sur la demande de délimitation dont il est saisi, elles n'ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
l'article UH II-2-2 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. 15.
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
B au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes du ministre de la culture et de la commune des Sables-d'Olonne sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que réclame M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées.
5ème chambre
DCA_22NT03226_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
Eu égard à la nature et aux effets du projet en cause et alors que l'association, reconnue d'utilité publique, bénéficie en outre d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 141-1 du code de
4ème Chambre
DCA_24VE00050_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Pont-sur-Vanne qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Mont-de-Marsan versera aux consorts F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cap d'Ail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00322_20220718
18 juillet 2022
A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Sézanne est rejetée.
Page 17 sur 32