du citoyen, est disproportionnée et ne pouvait être prononcée que par le juge judiciaire.

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 3.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 6.

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un

A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'urgence à procéder à son éloignement ; - elle est entachée d'un détournement de procédure destiné à le priver de son droit à un recours effectif.

En quatrième lieu, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable ne peut être utilement invoqué pour contester des

de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de délai départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ".

à un procès équitable, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus. 9.