Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités

de Nîmes d'annuler d'une part, la décision verbale par laquelle le maire de la commune de Sault a donné mandat général à Mme C pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats

B contre la décision refusant sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 1583 de ce code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Un seul niveau de châssis sera autorisé par combles, positionné dans la partie inférieure du rampant ".

du nerf sciatique " à 10 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 21 novembre 2020.

suspensive de la purge du droit de préemption urbain.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Il soutient que : - le jugement du 7 août 2025 méconnait l’autorité de la chose jugée par un jugement du 25 mars 2025 ; - les conditions légales pour assigner M.

Cet ouvrage, qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790, est fondé en titre.

de la vidange de l'étang, et dans une seconde phase, à élargir, reprofiler et réaliser la chaussée, le long de laquelle des barrières de sécurité ont été posées.

par Me Raynal demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler, si besoin après avoir prescrit une expertise avant-dire droit

C E en sa qualité d'ayant-droit de M. B E : 2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. C E, agissant en sa qualité d'ayant-droit de M.

Sur l'exception d'autorité de la chose jugée : 4.

Elle soutient que : - en fondant l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, le tribunal a commis une erreur de droit ; par voie

l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, l'a détaché, à compter du 1er décembre 2017, au sein des services de l'Office national de la chasse

B, représenté par Me Lazaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au maire d'Auribeau-sur-Siagne

La MACIF, assureur de Mme C A, ayant procédé à l'indemnisation des ayants droit de M.

tant qu'il impose de positionner les châssis projetés " dans le tiers inférieur du rampant ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.