se sont vu remettre par la clinique une note explicative détaillée et ont rendu un avis éclairé en se prononçant le 23 juillet 2019, ainsi la consultation du comité d'entreprise a été régulière ; -

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.

Par acte d'engagement du 28 avril 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société mahoraise de travaux

démarche visant précisément à faire obstacle à l'exercice par l'intéressé de son action syndicale.

Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.

; - subsidiairement, l’illicéité de l’accord engage la responsabilité pour faute du syndicat mixte.

D, représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 12 novembre 2014 et conseiller du salarié depuis le 16 juin 2015 pour une durée de trois ans, a été sollicitée le 7 février 2018 par la société

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 25MA00542, les 3 mars et 26 juin 2025, le syndicat intercommunal des Trois Vallées (SI3V), devenu le syndicat mixte fermé de la Vallée

syndical de la société Airbus.

, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises. 11.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

Elle a été investie du mandat de membre du comité d'entreprise le 16 juin 2015.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat CGT de la mairie de Carcassonne est rejetée.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.