A dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

à 20 jours ouvrés par an.

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

B pour le calcul de ses droits à permissions de longue durée et, enfin, enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder ses droits à permissions de longue durée au titre de la période du 28 août 2015

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Elle a bénéficié d’une carte de séjour, valable jusqu’au 26 mai 2020, renouvelée pour une durée d’un an.

Mme B A, ressortissante togolaise née le 15 septembre 2002, entrée en France le 27 août 2016, a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étudiante.

Par l'arrêté contesté du 15 février 2024, notifié le 1er mars 2024 à M.

à quinze jours ".

inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le

de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre

Aux termes de l'article 26 de ce même règlement intérieur : " Toute convocation est faite par le président du conseil d'administration. / Elle mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion. / Elle

d'un an, et l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services

B a formé, le 5 avril 2019, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'intérieur.

de quarante-cinq jours.

jours et a fixé le pays à destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu : - le code des relations entre public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.