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2 946 résultats pour « durée inférieure à neuf ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00094_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

viol et le meurtre d'une enfant de neuf ans commis en août 1994 sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de cinq ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02119_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

plusieurs mois au Portugal au cours de l’année 2023, interrompant de fait la durée de sa résidence en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01845_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02746_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02182_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il n'est pas contesté que Mme B réside en France habituellement depuis plus de neuf ans à la date de la décision et elle y réside au demeurant habituellement depuis plus de dix ans à la date du présent

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02293_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02690_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

d’un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01915_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

années ; il a noué des liens très forts avec son enfant ; la circonstance qu'il est séparé de la mère de l'enfant est sans incidence ; il obtient régulièrement des missions d'intérim à Angers ; la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04240_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01883_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

maximale d'effet de la mesure était de trois ans, au lieu de deux ans ; son principe et sa durée sont excessifs ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'a pas été informé qu'il a fait l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03459_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, qui a été condamné le 19 août 2021 par le tribunal correctionnel de Pontoise à un an d'emprisonnement dont neuf mois de sursis probatoire pendant deux ans pour violence aggravée par deux circonstances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01461_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02122_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de quatre ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02456_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d’un an, renouvelable dans la limite de cinq ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02796_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B ne démontre pas avoir été présent sur le territoire avant le 20 décembre 2016, qu'il s'est maintenu à plusieurs reprises en situation irrégulière pour une durée totale de 5 ans et demi et que le temps

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03471_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01444_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D se prévalent d'une ancienneté de présence en France depuis respectivement neuf et huit ans, avec leurs enfants, à la date des décisions contestées. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02044_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de deux ans.

Source officielle

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