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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00094_20230530
30 mai 2023
viol et le meurtre d'une enfant de neuf ans commis en août 1994 sur le territoire français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
de cinq ans.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
de deux ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
plusieurs mois au Portugal au cours de l’année 2023, interrompant de fait la durée de sa résidence en France.
Juge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
ans. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
DCA_24BX02746_20250507
7 mai 2025
de trois ans.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02182_20250605
5 juin 2025
Il n'est pas contesté que Mme B réside en France habituellement depuis plus de neuf ans à la date de la décision et elle y réside au demeurant habituellement depuis plus de dix ans à la date du présent
6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
ORCA_25NT02690_20260209
9 février 2026
d’un an.
4ème chambre
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
années ; il a noué des liens très forts avec son enfant ; la circonstance qu'il est séparé de la mère de l'enfant est sans incidence ; il obtient régulièrement des missions d'intérim à Angers ; la décision
ORCA_24PA04240_20241120
20 novembre 2024
DCA_24LY01883_20250605
maximale d'effet de la mesure était de trois ans, au lieu de deux ans ; son principe et sa durée sont excessifs ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'a pas été informé qu'il a fait l'objet
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
B, qui a été condamné le 19 août 2021 par le tribunal correctionnel de Pontoise à un an d'emprisonnement dont neuf mois de sursis probatoire pendant deux ans pour violence aggravée par deux circonstances
ORCA_24TL01461_20240909
9 septembre 2024
ORCA_24TL02122_20241210
10 décembre 2024
de quatre ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
d’un an, renouvelable dans la limite de cinq ans.
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
B ne démontre pas avoir été présent sur le territoire avant le 20 décembre 2016, qu'il s'est maintenu à plusieurs reprises en situation irrégulière pour une durée totale de 5 ans et demi et que le temps
3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
2ème Chambre
DCA_24VE01444_20250922
22 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D se prévalent d'une ancienneté de présence en France depuis respectivement neuf et huit ans, avec leurs enfants, à la date des décisions contestées. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02044_20221212
12 décembre 2022
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