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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Sur la légalité de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
Ainsi, les éléments avancés par M. A ne sont pas de nature à faire naître un doute quant à la matérialité des faits reprochés. 9.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Le 3 décembre 2020, la DDPP de la Seine-Saint-Denis a informé la société de son intention de prononcer à son encontre une sanction financière d'un montant de 35 000 euros, assortie d'une obligation de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A, il ne ressort aucunement des éléments produits que M.
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".
7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Juge des référés
ORCA_24VE00492_20250402
2 avril 2025
de l’Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - sa présence sur le territoire français n’est pas constitutive
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
d'un manquement présumé intentionnel, selon les dispositions précitées. 10.
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
Dès lors, l’administration était fondée à regarder le non encaissement de ces loyers comme procédant d’un acte de disposition constitutif d’une libéralité, et à les réintégrer dans les revenus fonciers
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
ORCA_24PA02652_20241028
28 octobre 2024
B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait d'une part, que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public dès lors qu'il avait
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; -les éléments constitutifs d'un acte anormal de gestion ne sont pas réunis dès lors qu'ainsi que l'a jugé l'arrêt de cassation, l'opération est neutre
DCA_22VE02576_20231128
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments précis et circonstanciés figurant dans la " note blanche " versée au débat contradictoire, que M.
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen, auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a mis l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) hors
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur de droit en jugeant que le projet en litige constituait
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Au demeurant, par leurs affirmations à caractère général, les requérants n'apportent en appel aucun élément supplémentaire permettant de justifier des frais en cause.
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