CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
et en ce qu’elle classe en zone agricole A la parcelle cadastrée ZA 25 située sur le territoire de la commune de Longuenesse.
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
A l'appui de sa requête, la commune soutient que le maître d'œuvre a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des travaux de plomberie du lot n° 15 et des équipements de cuisine du lot n
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 6.
2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
A, une réunion de l'équipe pédagogique s'est tenue, en présence d'inspecteurs académiques, le 10 juillet 2020, en vue de résoudre des tensions existant au sein de l'équipe, il résulte des comptes-rendus
4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
du club de football de Lorient ou de l'équipe de France de football.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
DCA_21PA03610_20230202
2 février 2023
(Val-de-Marne), le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration par une décision du 9 octobre 2018.
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
L'élément " encadrement d'une équipe " étant lui-même apprécié au regard de deux éléments " production logistique " et " qualité et coordination ", notés tous les deux sur 6 points, le sous-critère précité
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
commune de Baie-Mahaut, ne peut servir de terme de comparaison dès lors qu'il n'est pas valide ; - le local-type n° 31 de la commune des Abymes, ayant servi à l'évaluation du local-type n° 51, a quant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
La société SFR soutient que la requête de la commune de Charly doit être rejetée comme irrecevable dès lors que la commune n'a pas procédé à la notification de son recours en méconnaissance des dispositions
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune
DCA_23NT02574_20241022
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
Par un mémoire enregistré, le 31 mars 2025, la commune de Gouville-sur-Mer a produit des observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA01438_20230202
société Free Mobile tendant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé 39 rue de la Paix.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
n° 391 " Froid " constitue également un bien d'équipement spécialisé ; - elle se prévaut du paragraphe n° 170 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-50-30.
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
Aux termes de cette disposition : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
bordé par des voies de circulation et entouré d'éléments d'urbanisation doit être regardé comme une partie urbanisée de la commune ; le projet n'entraînera aucune réduction de surface agricole ; - le
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