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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C n'est ainsi intervenue qu'au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité de la société.
6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
Un préposé de la société Bull est intervenu sur place le 28 novembre 2014, a procédé à l'installation des licences et a vérifié les sauvegardes existantes.
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
santé publique soient déduites de l'indemnisation accordée à la société sont irrecevables dès lors qu'elles se rattachent à un litige distinct qu'il appartient à l'ONIAM, si il s'y estime fondée, d'engager
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
déboursés pour constater l'affichage du permis de construire, des frais de contrat d'assurance, des frais d'avocat engagés, de la différence entre le prix d'acquisition du terrain et sa valeur vénale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
B... pour faute dès lors, selon l’administration, que ce dernier, alors qu’il effectuait un transport sanitaire avec un véhicule de service, a renversé une personne âgée qui était engagée sur un passage
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
C met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant que celle-ci était engagée par le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée française
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
des frais pour juguler une pollution importante ; - il a intérêt à être partie dans la procédure d'expertise pour pouvoir ensuite demander le règlement des frais engagés ; - ce coût est de toute évidence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
et n'entraient pas dans le cadre de ses relations contractuelles avec son employeur, ne pouvaient fonder la demande d'autorisation de licenciement ; - ces faits étaient prescrits à la date de l'engagement
3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
décision n°234/2018 en date du 25 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt statuant avant dire droit à intervenir
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
A a présenté un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, après la clôture de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
représentés par Me Delalande, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 juillet 2022 ; 2°) d’annuler la décision de refus du 3 mars 2020 intervenue
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée dès lors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en redéfinissant les seuils
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 relatif à la cession de ce chemin rural dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
En outre, l'arrêté contesté n'étant intervenu que le 22 décembre 2020, M.
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
s'agissant de la conduite de l'intervention chirurgicale du 25 octobre 2012 dès lors que, d'une part, la perforation du grêle est intervenue à distance en raison de l'émergence d'un phénomène nécrotique
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
par la société Terre 44 ; - elle n'a pris aucun engagement dont le non-respect serait de nature à engager sa responsabilité ; - elle ne bénéficie d'aucun enrichissement susceptible d'être qualifié
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
B... était propriétaire en indivision avec son ex-époux, est intervenue le 9 mars 2017, après que Mme A...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
du budget annexe devant être réalisées à court terme ; or, en espèce, il est envisagé que ce service soit géré à terme dans le cadre d'une délégation de service public ; - cette délibération est intervenue
DCA_21MA02701_20221216
enregistrée le 26 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui agit pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, indique qu’elle n’entend pas intervenir
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