CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

578 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02000_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Toutefois, ces stipulations prévoient que le titre de séjour " salarié " n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme C, qui était salariée de la société Randstad et occupait la fonction de trésorière du comité d'entreprise de la branche industrie de cette entreprise, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 7 mai 2018, Mme D, épouse du gérant de la société CND B et salariée de celle-ci, a adressé un courriel au service vérificateur afin d'obtenir un report de la première date d'intervention fixée au 9

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'administration a engagé la procédure de vérification de la comptabilité de la société " La tourte de la Nauze " à l'issue de laquelle elle a mis en évidence ces dissimulations par une visite inopinée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

recevable ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'au titre de l'exercice clos en 2015, l'administration n'apportait pas la preuve que les dépenses remises en cause n'ont pas été engagées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03503_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, il résulte du procès-verbal de l'entretien réalisé avec le vérificateur dans le cadre du débat oral et contradictoire le 30 mars 2015 que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente./ Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours./ ". 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

B de la note du 12 janvier 2022 adressée par le directeur au personnel pour expliquer les raisons de l'échec de la négociation annuelle obligatoire avant signature d'un procès-verbal de désaccord ne pouvait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à tort que le service, afin d'appliquer la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts, a estimé qu'en l'absence d'état nominatif des bénéficiaires en comptabilité, les billets remis aux salariés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : la commune de Boulogne-Billancourt a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en mettant à exécution la décision du maire du 5 juillet 2019, qui était entachée d’un vice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01659_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., notamment l’avis d’imposition, l’attestation non-imposition, l’attestation de chargement de forfait Navigo, la lettre d’engagement, les ordonnances médicales ou les procès-verbaux et comptes-rendus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il n'est pas contesté que la société Uniapol dispose en Pologne des moyens humains et matériels nécessaires à son activité au travers de quatre établissements et de soixante-dix salariés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois : 4.

Source officielle

Page 17 sur 29

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.