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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
Toutefois, ces stipulations prévoient que le titre de séjour " salarié " n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Mme C, qui était salariée de la société Randstad et occupait la fonction de trésorière du comité d'entreprise de la branche industrie de cette entreprise, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
Le 7 mai 2018, Mme D, épouse du gérant de la société CND B et salariée de celle-ci, a adressé un courriel au service vérificateur afin d'obtenir un report de la première date d'intervention fixée au 9
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
L'administration a engagé la procédure de vérification de la comptabilité de la société " La tourte de la Nauze " à l'issue de laquelle elle a mis en évidence ces dissimulations par une visite inopinée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
recevable ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'au titre de l'exercice clos en 2015, l'administration n'apportait pas la preuve que les dépenses remises en cause n'ont pas été engagées
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
Enfin, il résulte du procès-verbal de l'entretien réalisé avec le vérificateur dans le cadre du débat oral et contradictoire le 30 mars 2015 que M.
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente./ Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours./ ". 10.
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
B de la note du 12 janvier 2022 adressée par le directeur au personnel pour expliquer les raisons de l'échec de la négociation annuelle obligatoire avant signature d'un procès-verbal de désaccord ne pouvait
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
à tort que le service, afin d'appliquer la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts, a estimé qu'en l'absence d'état nominatif des bénéficiaires en comptabilité, les billets remis aux salariés
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : la commune de Boulogne-Billancourt a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en mettant à exécution la décision du maire du 5 juillet 2019, qui était entachée d’un vice
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.
Juge des référés
ORCA_25VE01659_20251118
18 novembre 2025
A..., notamment l’avis d’imposition, l’attestation non-imposition, l’attestation de chargement de forfait Navigo, la lettre d’engagement, les ordonnances médicales ou les procès-verbaux et comptes-rendus
DCA_21NC02477_20231221
Il n'est pas contesté que la société Uniapol dispose en Pologne des moyens humains et matériels nécessaires à son activité au travers de quatre établissements et de soixante-dix salariés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury.
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois : 4.
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