L’attestation non circonstanciée de M.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Construction et Ouest Structures, à lui verser une somme de 453 640 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériels

commises par la société CIEC et le cabinet E et des erreurs d'installation commises par la société UTB ; - elle n'avait ni l'obligation ni la possibilité de procéder à des travaux d'envergure afin

Elle soutient que : - la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a commis une erreur de fait en arguant que la société exploitait irrégulièrement le magasin existant ; le déplacement du

Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de l'erreur de droit ou des erreurs d'appréciation que les premiers juges auraient commises

L..., fondé de pouvoir de la SAS Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou, non assisté.

de fait et d'erreur d'appréciation et est disproportionnée.

Séchaud (Egis), à la société B.D.I., sous-traitante de la société A ; ces désordres ont aussi pour origine un défaut de surveillance de la part du bureau d'études Séchaud (Egis) qui n'a pas repéré les erreurs

au patrimoine bâti existant et à développer l'offre foncière ; la limitation de la vitesse en amont du carrefour à feux qui sera créé pour permettre l'accès au projet constitue une mesure de police et non

Elle soutient que : - l'avis du 14 octobre 2021 de la CNAC est dénué de fondement dès lors que l'arrêt n° 20NT03052 sera jugé non avenu dans l'instance n° 21NT03459 ; - le réexamen du dossier par la

Il n’a pas inscrit dans l’inventaire le matériel perdu ou jeté parce que hors service. Il a utilisé un ordinateur Macbookpro à des fins personnelles.

l'imperméabilisation des sols, en méconnaissance de l'article R. 752-6 du code de commerce, et n'a ainsi pas permis à la CNAC de se prononcer en connaissance de cause ; - l'autorisation est entachée d'erreur

Il résulte de ce qui précède que le CIVB est fondé à soutenir que FranceAgriMer a entaché la décision litigieuse d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.

de l’auvent située à l’intérieur de la marge de retrait correspond à un dépassé de toiture et, d’autre part, la partie de l’auvent empiétant dans la marge de retrait n’excède pas un mètre ; il est évident

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde à tort uniquement sur les niveaux d'humidité des sols superficiels qui ne relèveraient pas de

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

Des erreurs similaires ont été constatées lors des journées des 21, 24, 25, et 26 octobre 2016.

Elle se réfère à l’importance des rehaussements, au défaut de justificatifs pour des sommes importantes, incompatibles avec une simple erreur matérielle, et à la qualité de gérant de l’intéressé.