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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Il ressort par ailleurs de la fiche d'évaluation de l'intéressée pour l'année 2019 ainsi que de l'avis de sa hiérarchie sur le renouvellement de son contrat et du compte-rendu de réunion de la commission
8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
qui lui étaient affectés, et notamment sur l'intérêt de la candidature de l'intéressée, et qu'à l'issue de cet examen, le comité a émis ses propositions de présélection des candidatures, en indiquant
4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal d'Ignaux a approuvé par délibération du 8 février 2019 la révision du plan local d'urbanisme de la commune dont le territoire n'est pas couvert
Juge des référés
ORCA_25BX02779_20260422
22 avril 2026
ne justifient d’aucune ressource stable.
2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
A... à « Très bon ou B », la ministre estime que les notateurs n’ont pas entaché la notation d’erreur manifeste d’appréciation et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation s’appuierait
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
Par une décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
S’il n’est pas contesté que le préfet de l’Hérault a estimé à tort que les conditions de ressources exigées par les articles L. 434-7 et 8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_25NT00474_20250704
4 juillet 2025
Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 2022 ; 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’un avis de mise en concurrence publié au Journal
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le département de la Haute-Loire a saisi le 10 juillet 2019 le centre de gestion, pour publication sur le site internet www.emploi-territorial.fr, d'un avis de vacance
ORCA_25NT01201_20251002
2 octobre 2025
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que le projet est dépourvu d’utilité publique, dès lors que la réalité du motif d’intérêt général qu’il poursuit n’est pas établie, que d’autres scénarios ne nécessitant pas de recourir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par le préfet de la Haute-Vienne.
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
D tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 19 143,95 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la direction du SMSIF-RH a sollicité la direction des ressources humaines du ministère des armées, par un message du 8 juin 2017, en vue d'obtenir le classement dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
2020, les intérêts échus le 12 juin 2021 devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
6ème chambre
DCA_22NT04064_20250121
21 janvier 2025
et du directeur des ressources humaines, afin de signer les décisions relatives à son service.
6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le parquet national antiterroriste a informé le ministère de l'éducation nationale au mois d'août 2020 que M.
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