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4 393 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ressort par ailleurs de la fiche d'évaluation de l'intéressée pour l'année 2019 ainsi que de l'avis de sa hiérarchie sur le renouvellement de son contrat et du compte-rendu de réunion de la commission

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04587_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

qui lui étaient affectés, et notamment sur l'intérêt de la candidature de l'intéressée, et qu'à l'issue de cet examen, le comité a émis ses propositions de présélection des candidatures, en indiquant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22872_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal d'Ignaux a approuvé par délibération du 8 février 2019 la révision du plan local d'urbanisme de la commune dont le territoire n'est pas couvert

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02779_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ne justifient d’aucune ressource stable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02675_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... à « Très bon ou B », la ministre estime que les notateurs n’ont pas entaché la notation d’erreur manifeste d’appréciation et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation s’appuierait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02150_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par une décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

S’il n’est pas contesté que le préfet de l’Hérault a estimé à tort que les conditions de ressources exigées par les articles L. 434-7 et 8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00474_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 2022 ; 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’un avis de mise en concurrence publié au Journal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01826_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que le département de la Haute-Loire a saisi le 10 juillet 2019 le centre de gestion, pour publication sur le site internet www.emploi-territorial.fr, d'un avis de vacance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01201_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00799_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils soutiennent que le projet est dépourvu d’utilité publique, dès lors que la réalité du motif d’intérêt général qu’il poursuit n’est pas établie, que d’autres scénarios ne nécessitant pas de recourir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00856_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par le préfet de la Haute-Vienne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01512_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 19 143,95 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03072_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02092_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que la direction du SMSIF-RH a sollicité la direction des ressources humaines du ministère des armées, par un message du 8 juin 2017, en vue d'obtenir le classement dans

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01902_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2020, les intérêts échus le 12 juin 2021 devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00581_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04064_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et du directeur des ressources humaines, afin de signer les décisions relatives à son service.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05076_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le parquet national antiterroriste a informé le ministère de l'éducation nationale au mois d'août 2020 que M.

Source officielle

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