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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
A... et des nombreuses photographies produites, qu’en dépit de ses dimensions modestes, l’ouvrage public constitué par le rond-point aménagé en amont hydraulique de la propriété de M.
3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
à leur verser les sommes de 4 936,90 euros et de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant d'une emprise irrégulière ainsi que de 71 652 euros afin de surélever le mur de clôture de leur propriété
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
Elle a demandé au maire de rétablir un cheminement jusqu'à sa propriété, notamment par la rue des Cours.
4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant des travaux effectués sur une propriété privée par une collectivité publique ne saurait donner lieu
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puissent y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
L'expert désigné par la cour relève que le segment en béton dégradé EP2-EP3 est assez proche de la propriété de M. et Mme C.
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
riveraines, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ".
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
Sur l'exception de chose jugée opposée par la Ville de Paris : 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 94 883,60 euros avec intérêts en réparation des dommages survenus sur sa propriété
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
propriété en raison de la présence de ce centre. 4.
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
Sa propriété est traversée par une ligne électrique aérienne à haute tension comportant notamment trois poteaux en bois implantés sur les parcelles .
DCA_24NC02405_20260331
31 mars 2026
le long de la partie en herbe de sa propriété.
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
et manifeste la propriété ou l'absence de propriété de l'assiette de la portion du chemin au bénéfice de Mme B.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association () ".
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code
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