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489 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03012_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03857_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 7 juin 2008, dès lors que le courrier par lequel il s'est manifesté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

accordés est différent de celui ayant déposé les demandes et de ce que l’administration a délivré des autorisations distinctes ; il ne pouvait prendre en compte les deux permis de construire modificatifs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable et ils présentent un intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier en ce que la minute du jugement n'a pas été signée ; - la pétitionnaire n'a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Si depuis la mairie et l'église de Puymangou et dans une moindre mesure depuis son château, lequel n'est au demeurant ni inscrit ni classé et est orienté à l'est soit à l'opposé du parc éolien, les éoliennes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01250_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions d'annulation du rejet de son recours gracieux ; - le rapport de présentation du plan local

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis un manquement fautif en cessant le monitorage du rythme cardiaque fœtal plus d'une heure avant la réalisation de la césarienne, lequel est à l'origine

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02381_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01554_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

fondé exclusivement sur ce motif pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03187_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

D E, ressortissant algérien né le 17 avril 1974 à Chlef, relève appel du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01038_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu dans ses différentes branches doit être écarté et ce, sans qu’il besoin de surseoir à statuer, pour saisir d’une question préjudicielle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01039_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21297_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il fait valoir que : - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

pas nécessaire à l'exercice de l'activité agricole ; - il est contraire aux dispositions de l'article A3 de ce règlement eu égard à ses conséquences sur le trafic routier et la voirie communale ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02834_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02835_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

, et à la dégradation de ses conditions de travail ; - ces agissements ont porté atteinte à sa santé physique et mentale et ont compromis son avenir professionnel ; - il est nécessaire de diligenter

Source officielle

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