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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
DCA_21PA03857_20230317
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 7 juin 2008, dès lors que le courrier par lequel il s'est manifesté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
accordés est différent de celui ayant déposé les demandes et de ce que l’administration a délivré des autorisations distinctes ; il ne pouvait prendre en compte les deux permis de construire modificatifs
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable et ils présentent un intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier en ce que la minute du jugement n'a pas été signée ; - la pétitionnaire n'a pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Si depuis la mairie et l'église de Puymangou et dans une moindre mesure depuis son château, lequel n'est au demeurant ni inscrit ni classé et est orienté à l'est soit à l'opposé du parc éolien, les éoliennes
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions d'annulation du rejet de son recours gracieux ; - le rapport de présentation du plan local
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B est rejetée. Article 2 : M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis un manquement fautif en cessant le monitorage du rythme cardiaque fœtal plus d'une heure avant la réalisation de la césarienne, lequel est à l'origine
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02381_20250731
31 juillet 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Juge des référés
ORCA_25VE01554_20250904
4 septembre 2025
fondé exclusivement sur ce motif pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par
4ème Chambre
DCA_20VE03187_20220617
17 juin 2022
D E, ressortissant algérien né le 17 avril 1974 à Chlef, relève appel du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
6ème chambre
DCA_25NT01038_20260407
7 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu dans ses différentes branches doit être écarté et ce, sans qu’il besoin de surseoir à statuer, pour saisir d’une question préjudicielle
DCA_25NT01039_20260407
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
2ème chambre
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que : - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
pas nécessaire à l'exercice de l'activité agricole ; - il est contraire aux dispositions de l'article A3 de ce règlement eu égard à ses conséquences sur le trafic routier et la voirie communale ;
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.
ORCA_24TL02834_20250610
10 juin 2025
ORCA_24TL02835_20250610
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
, et à la dégradation de ses conditions de travail ; - ces agissements ont porté atteinte à sa santé physique et mentale et ont compromis son avenir professionnel ; - il est nécessaire de diligenter
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