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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur recours préalable exercé devant la commission des recours des militaires formé
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Le service vérificateur a adressé aux époux A, le 7 octobre 2015, une demande de renseignements portant exclusivement sur les revenus fonciers imposables déclarés pour un montant de 172 086 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
B et les préjudices qui en découlent impliquent nécessairement une vitesse excessive adoptée volontairement par le requérant en dépit des panneaux de limitation de vitesse et malgré sa connaissance des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
A du fait de son congé de formation professionnelle doit être opéré par l'application de la formule " 384 heures de travaux dirigés (TD) / 26 semaines x 13 = 192 heures de TD réputées accomplies " ;
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
créance ; - l’action du centre hospitalier de Plaisir était prescrite à la date d’émission du titre de recette litigieux, dès lors qu’au 8 juillet 2013, date de la décision rejetant sa réclamation formée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
l'article 2 du jugement du 12 mars 2024 est impossible sans générer de nouvelles difficultés contentieuses entre les parties dès lors que la condamnation prononcée par les premiers juges n'est pas limitée
4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
par la loi du 5 janvier 2010; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1mSv, n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
antérieures à celle en litige demeure sans incidence sur ses droits à obtenir ce crédit d'impôt au titre de l'année en litige et ne peut valoir, pour ce qui concerne cette année, prise de position formelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
En l’absence de texte encadrant la forme de ce rapport, les vices formels l’entachant, soit un défaut de signature, une date erronée, et une erreur dans l’en-tête, sont sans incidence.
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
administratif de Toulon a, d'une part, déchargé Mme B des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 dans la limite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
l'administration a fait le choix de conserver la doctrine 3G-261 du 1er septembre 1998 sous le numéro BOI-TVA-GEO-20-50-20120912 n° 10 ce qui témoigne de sa valeur interprétative de la loi ; une limitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'État. ».
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « Boulangerie Tiquetonne », qui exerçait une activité de boulangerie-pâtisserie et dont M.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Cette société présente des conclusions d'appel incident à l'encontre de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnité qui lui a été accordée.
2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
Mme C demande de réformer ce jugement en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 2 500 euros, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable formée le
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sogeri a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, avant dire droit, de
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
Le fait d'exercer une activité sous la forme d'une société civile ou d'une société à responsabilité limitée ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d'impôt innovation dès lors qu'il résulte
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 30 avril 2001 auxquels a été assujettie la société à responsabilité limitée
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